Foire aux questions

Définitions

  1. Qu'est-ce que le registre des biens personnels?
    Le registre des biens personnels est un registre électronique dans lequel les créanciers peuvent enregistrer un avis de sûreté sur des biens personnels donnés en gage (biens grevés) à titre de garantie. Tout le monde peut effectuer une recherche dans le registre pour vérifier s'il existe une sûreté sur un bien grevé.

  2. En quoi consistent les biens personnels?
    Les biens personnels représentent tous les biens meubles, à l’exception des biens réels (terrains) et des bâtiments.

  3. Qu'est-ce qu'un contrat de sûreté?
    Un contrat de sûreté est un contrat entre un créancier garanti (un prêteur la plupart du temps) et un débiteur (un emprunteur la plupart du temps) qui constitue une sûreté sur des biens personnels.

  4. Qu'est-ce qu'une sûreté?
    Une sûreté est un intérêt dans des biens personnels qui garantit le paiement d’une dette ou d'une obligation.

  5. En quoi consistent les biens grevés?
    Les biens grevés s'entendent de biens personnels donnés en gage à titre de garantie.

  6. Qu’est-ce qu’un privilège sur un véhicule?
    Un privilège sur un véhicule est un droit à l’égard d’un véhicule automobile que le propriétaire accorde à une tierce partie (telle qu’une banque, un établissement financier ou une autre partie), le plus souvent à titre de sûreté ou de garantie pour une dette, jusqu’au remboursement de cette dette.

Frais, comptes et formulaires

  1. Quel est le montant des droits du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels?
    Cliquez ici pour consulter les montants les plus récents des droits du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels.

  2. Quelle formule faut-il remplir pour obtenir des services du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels?
    Toutes les formules du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels sont accessibles ici. Toutes les formules doivent être remplies à la machine.

  3. Peut-on remplir à la main les formules du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels
    Non. Toutes les formules doivent être remplies à la machine pour éviter les erreurs d’interprétation du personnel du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels.

  4. Quels sont les modes de paiement acceptés?
    Les paiements peuvent se faire par Visa, Master Card ou par l'intermédiaire d’un compte de dépôt. Les paiements en espèces, par carte de débit et par chèque sont également acceptés quand on se présente en personne.

  5. Qu'est-ce qu'un compte de dépôt?
    Un compte de dépôt est un compte spécial qui peut être créé par tout utilisateur régulier du registre. Le compte permet aux utilisateurs de déposer des fonds à l'avance afin de payer des frais de services.

  6. Comment créer un compte de dépôt?
    Pour établir un compte de dépôt, veuillez soumettre la formule de demande des clients dûment rempli par courriel à tprclient@tprmb.ca.

  7. Comment puis-je créer un nom d'utilisateur?
    Vous devez remplir la formule de demande des clients.

Recherche

  1. Comment faire pour savoir si un véhicule est visé par un privilège?
    Vous devez faire une recherche à l’aide du numéro de série du véhicule.

  2. Quels types de biens personnels peut-on rechercher dans le registre?
    Les biens personnels sont répartis en deux catégories :

    1. les objets portant un numéro de série comme les véhicules motorisés, les remorques, les maisons mobiles, les aéronefs, les bateaux, les moteurs hors-bords, les tracteurs et les
      moissonneuses-batteuses. On peut consulter ces objets en faisant
      des recherches par numéro de série;
    2. les biens grevés généraux comme les meubles, les accessoires fixes, les récoltes, l'actif d'une entreprise et les droits de brevet. On peut faire des recherches parmi ces biens en
      fonction du nom complet du particulier débiteur ou du nom commercial du débiteur.

  3. Le registre manitobain permet-il d'effectuer des recherches concernant les sûretés (privilèges) enregistrées dans d'autres provinces ou territoires?
    Non, vous devez effectuer vos recherches dans le registre du gouvernement concerné.

  4. Qui effectue des recherches dans le registre et pour quelle raison?
    Il appartient au consommateur faisant un achat auprès d'un particulier de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer qu’aucune sûreté (privilège) n'a été enregistrée concernant le bien personnel à vendre.

  5. Comment puis-je effectuer une recherche de nom?
    Le nouveau système permet l’accès public au moyen d’Internet. L’enregistrement et la recherche de noms font l’objet de règles bien précises. Si le débiteur est un particulier, trois données sont exigées pour l’enregistrement. Les mêmes données sont nécessaires pour effectuer une recherche de nom : Nom de famille; premier prénom; deuxième prénom Il est important de s’assurer de l’exactitude du nom au complet, car le système considère les différences de noms comme des personnes ou des entreprises distinctes. Il est toutefois en mesure de distinguer quelques variantes orthographiques. Par exemple, si le débiteur est une personne morale, la recherche concernant un commerçant débiteur appelé « Dock Enterprises Inc. » donnera aussi comme résultat « Dueck Enterprises Inc. », mais pas « Donald Dock Enterprises Inc. ». Autres exemples s’appliquant à un particulier débiteur:

    • une recherche à partir du nom « Marie Dyck » ne donnera pas comme résultat « Marie Daysie Dyck » ou « Marie D. Dyck »;
    • une recherche à partir du nom « Marie Daysie Dyck » ne donnera pas comme résultat « Marie Dyck »;
    • une recherche à partir du nom « Marie D. Dyck » ne donnera pas comme résultat « Marie Dyck » ou « Marie Daysie Dyck ».

    Toute erreur dans l’épellation du nom d’un débiteur rend invalide l’enregistrement dans le cas où une recherche effectuée sous le nom exact du débiteur ne donnerait aucun résultat. Nous prévoyons discuter de la pertinence du processus de recherche de noms avec un comité de révision.

  6. Devrais-je rechercher le numéro de série d'un véhicule que j'achète d'un particulier?
    Oui, toute personne envisageant d'acheter un bien personnel, généralement un particulier, ou ayant l'intention d'accepter des biens personnels à titre de garantie (biens grevés), généralement une institution financière, devrait consulter le registre pour vérifier si une sûreté (privilège) a été enregistrée à l'égard du bien.

  7. Que pourrait-il se passer si je n'effectue pas une recherche de privilège?
    Si vous n'effectuez pas cette recherche, vous pourriez acquérir la dette de quelqu’un d’autre. Si tel est le cas, un créancier garanti pourrait saisir vos biens personnels.

  8. J’ai acheté un véhicule sans faire de vérification et je viens de découvrir qu’il est visé par un privilège. La partie garantie ne veut pas retirer le privilège. Que puis-je faire?
    Il est recommandé d’effectuer une recherche de privilège avant d’acheter un véhicule. Si vous ne l'avez pas fait, vous trouverez de l’information dans la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. Vous devrez peut-être aussi consulter un avocat.

  9. À qui puis-je m’adresser si je n’ai reçu aucune confirmation concernant ma recherche de privilège?
    Veuillez envoyer un courriel à notre équipe des services aux clients (TPRclient@tprmb.ca) ou nous appeler au 1 844 737-5684.

Enregistrement

  1. Qui effectue les enregistrements?
  2. Qu'est-ce que le privilège du garagiste?
    Le privilège du garagiste est un privilège qui peut être enregistré dans le registre des biens personnels conformément à la Loi sur les garagistes pour des factures de réparation et des frais d'entreposage impayés.

  3. Y a-t-il un délai pour enregistrer un privilège du garagiste?
    Oui, tout garagiste doit enregistrer son privilège dans les 15 jours civils suivant la remise de la possession du véhicule.

  4. Comment enregistre-t-on une sûreté?
    Vous pouvez enregistrer une sûreté en ligne si vous avez un nom d’utilisateur. Si vous n’en avez pas, vous pouvez procéder à l'enregistrement en présentant en personne les formules appropriés sur papier ou en les envoyant par télécopieur ou par courrier.