Foire aux questions


Qu'’est-ce que le registre des biens personnels?

En quoi consistent les biens personnels?
Qu’'est-ce qu’'un contrat de sûreté?
Qu’'est-ce qu’une sûreté?
En quoi consistent les biens grevés?
Quels types de biens personnels peut-on rechercher dans le registre?
Qui effectue des recherches dans le registre et pour quelle raison?
Comment puis-je effectuer une recherche de nom?
Devrais-je rechercher le numéro de série d’un véhicule que j’achète d’un particulier?
Que pourrait-il se passer si je n’effectue pas une recherche de privilège?
Y a-t-il des frais à payer pour effectuer une telle recherche?
Quels sont les modes de paiement acceptés?
Qu’'est-ce qu'’un compte de dépôt?
Comment créer un compte de dépôt?
Qui effectue les enregistrements?
Qu'’est-ce que le privilège du garagiste?
Y a-t-il un délai pour enregistrer un privilège du garagiste?
Comment enregistre-t-on une sûreté?
Où puis-je obtenir les formules permettant d’enregistrer un avis de sûreté?
Comment puis-je créer un nom d’utilisateur?
Où puis-je obtenir plus d’information au sujet de la Loi sur les sûretés relativesaux biens personnels et de la Loi sur les garagistes?
Le registre manitobain permet-il d’effectuer des recherches concernant les sûretés (privilèges) enregistrées dans d’autres provinces ou territoires?
Comment puis-je communiquer avec Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels?

Qu'’est-ce que le registre des biens personnels?

Le registre des biens personnels est un registre électronique dans lequel les créanciers peuvent enregistrer un avis de sûreté sur des biens personnels donnés en gage (biens grevés) à titre de garantie. Tout le monde peut effectuer une recherche dans le registre pour vérifier s'’il existe une sûreté sur un bien grevé.

En quoi consistent les biens personnels?

Les biens personnels représentent tous les biens meubles, à l’exception des biens réels (terrains) et des bâtiments.

Qu'’est-ce qu’'un contrat de sûreté?

Un contrat de sûreté est un contrat entre un créancier garanti (un prêteur la plupart du temps) et un débiteur (un emprunteur la plupart du temps) qui constitue une sûreté sur des biens personnels.

Qu’'est-ce qu'’une sûreté?

Une sûreté est un intérêt dans des biens personnels qui garantit le paiement d’une dette ou d’'une obligation.

En quoi consistent les biens grevés?

Les biens grevés s'’entendent de biens personnels donnés en gage à titre de garantie.

Quels types de biens personnels peut-on rechercher dans le registre?

Les biens personnels sont répartis en deux catégories :

  • les objets portant un numéro de série comme les véhicules motorisés, les remorques, les maisons mobiles, les aéronefs, les bateaux, les moteurs hors-bord, les tracteurs et les
    moissonneuses-batteuses. On peut consulter ces objets en faisant
    des recherches par numéro de série;
  • les biens grevés généraux comme les meubles, les accessoires fixes, les récoltes, l’'actif d’'une entreprise et les droits de brevet. On peut faire des recherches parmi ces biens en
    fonction du nom complet du particulier débiteur ou du nom commercial du débiteur.

Qui effectue des recherches dans le registre et pour quelle raison?


Il appartient au consommateur faisant un achat auprès d'’un particulier de prendre les
mesures nécessaires afin de s'’assurer qu’aucune sûreté (privilège) n'’a été enregistrée
concernant le bien personnel à vendre.

Comment puis-je effectuer une recherche de nom?

Le nouveau système permet l’accès public au moyen d’Internet. L’enregistrement et la recherche de noms font l’objet de règles bien précises. Si le débiteur est un particulier, trois données sont exigées pour l’enregistrement. Les mêmes données sont nécessaires pour effectuer une recherche de nom :

Nom de famille; premier prénom; deuxième prénom

Il est important de s’assurer de l’exactitude du nom au complet, car le système considère les différences de noms comme des personnes ou des entreprises distinctes. Il est toutefois en mesure de distinguer quelques variantes orthographiques.

Par exemple, si le débiteur est une personne morale, la recherche concernant un commerçant débiteur appelé « Dock Enterprises Inc. » donnera aussi comme résultat « Dueck Enterprises Inc. », mais pas « Donald Dock Enterprises Inc. ».

Autres exemples s’appliquant à un particulier débiteur:

  • une recherche à partir du nom « Marie Dyck » ne donnera pas comme résultat « Marie Daysie Dyck » ou « Marie D. Dyck »;
  • une recherche à partir du nom « Marie Daysie Dyck » ne donnera pas comme résultat « Marie Dyck »;
  • une recherche à partir du nom « Marie D. Dyck » ne donnera pas comme résultat « Marie Dyck » ou « Marie Daysie Dyck ».

Toute erreur dans l’épellation du nom d’un débiteur rend invalide l’enregistrement dans le cas où une recherche effectuée sous le nom exact du débiteur ne donnerait aucun résultat. Nous prévoyons discuter de la pertinence du processus de recherche de noms avec un comité de révision.

Devrais-je rechercher le numéro de série d'’un véhicule que j’'achète d'’un particulier?

Oui, toute personne envisageant d’'acheter un bien personnel, généralement un particulier, ou ayant l’'intention d’'accepter des biens personnels à titre de garantie (biens grevés), généralement une institution financière, devrait consulter le registre pour vérifier si une sûreté (privilège) a été enregistrée à l’'égard du bien.

Que pourrait-il se passer si je n’'effectue pas une recherche de privilège?

Si vous n’'effectuez pas cette recherche, vous pourriez acquérir la dette de quelqu’un d’autre. Si tel est le cas, un créancier garanti pourrait saisir vos biens personnels.

Y a-t-il des frais à payer pour effectuer une telle recherche?

Oui, Cliquez ici pour consulter notre grille tarifaire.

Quels sont les modes de paiement acceptés?

Les paiements peuvent se faire par Visa, Master Card ou par l'’intermédiaire d’un compte de dépôt. Les paiements en espèces, par carte de débit et par chèque sont également acceptés quand on se présente en personne.

Qu'’est-ce qu'’un compte de dépôt?

Un compte de dépôt est un compte spécial qui peut être créé par tout utilisateur régulier du registre. Le compte permet aux utilisateurs de déposer des fonds à l’'avance afin de payer des frais de services.

Comment créer un compte de dépôt?

Pour établir un compte de dépôt, veuillez soumettre la formule de demande des clients dûment rempli par courriel à tprclient@tprmb.ca.

Qui effectue les enregistrements?

Les prêteurs (créanciers garantis)
Les garagistes

Qu’'est-ce que le privilège du garagiste?

Le privilège du garagiste est un privilège qui peut être enregistré dans le registre des biens personnels conformément à la Loi sur les garagistes pour des factures de réparation et des frais d'’entreposage impayés.

Y a-t-il un délai pour enregistrer un privilège du garagiste?

Oui, tout garagiste doit enregistrer son privilège dans les 15 jours civils suivant la remise de la possession du véhicule.

Comment enregistre-t-on une sûreté?

Vous pouvez enregistrer une sûreté en ligne si vous avez un nom d’utilisateur. Si vous n’en avez pas, vous pouvez procéder à l’'enregistrement en présentant en personne les formules appropriés sur papier ou en les envoyant par télécopieur ou par courrier.

Où puis-je obtenir les formules permettant d’'enregistrer un avis de sûreté?

Nos formules se trouvent sur le site Web à :
http://www.tprmb.ca/tpr/personal_property/pprforms.fr.html

Remarque : tous les renseignements fournis sur les formules en format papier doivent être dactylographiés.

Comment puis-je créer un nom d'’utilisateur?

Vous devez remplir une formule de demande de sécurité. Ce formule se trouve à :
http://www.tprmb.ca/tpr/securityforms.fr.html

Où puis-je obtenir plus d’'information au sujet de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et de la Loi sur les garagistes?

Le registre manitobain permet-il d’'effectuer des recherches concernant les sûretés (privilèges) enregistrées dans d’'autres provinces ou territoires?

Non, vous devez effectuer vos recherches dans le registre du gouvernement concerné.

Comment puis-je communiquer avec bureau d`enregistrement relative aux biens personnels ?

Vous pouvez communiquer avec notre bureau en personne, au téléphone, ainsi que par courrier ou courriel.

•        Heures de bureau : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30
•        Adresse : 276, avenue Portage, Winnipeg (MB)  R3C 0B6
•        Téléphone : 1 (844) 737-5684 (gratuit)
•        Courriel: tprclient@tprmb.ca