Formules du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels

Il existe un certain nombre de formules imprimés pour les enregistrements, les recherches et autres services hors ligne. Le présent gestionnaire de tableaux comprend un exemplaire de chacun d'entre eux. Le Règlement sur le Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels et la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels doivent servir de guide à la personne qui remplit les formules. La responsabilité du respect de la Loi et du règlement incombe à l'utilisateur (la partie qui dépose l'enregistrement).

Toutes les formules doivent être remplies à la machine pour éviter les erreurs d’interprétation du personnel du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels.

La formule de demande des clients - utilisez cette formule pour demander des identificateurs d’utilisateur ou un compte de dépôt.

Formules A1 - État de financement et Formules A2 - État de financement - enregistrement d'un nouvel état de financement conformément à :

  • la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;
  • la Loi sur les garagistes.

Formules C1 - Modification d'un état de financement et Formules C2 - Modification d'un état de financement enregistrement d'un changement apporté à un enregistrement déposé auprès du Bureau d'enregistrement.

Formule D1 - Annexe concernant les particuliers débiteurs - annexe destinée à l'ajout de particuliers débiteurs supplémentaires à un état de financement OU à l'ajout de particuliers débiteurs supplémentaires à une modification d'état de financement.

Formule D2 - Annexe concernant les particuliers débiteurs - annexe destinée à modifier ou à supprimer un particulier débiteur d'une modification d'état de financement.

Formule E1 - Annexe concernant les commerçants débiteurs - annexe destinée à l'ajout de commerçants débiteurs supplémentaires à un état de financement OU à l'ajout de commerçants débiteurs supplémentaires à une modification d'état de financement.

Formule E2 - Annexe concernant les commerçants débiteurs - annexe destinée à modifier ou à supprimer un commerçant débiteur d'une modification d'état de financement.

Formule F1 - Annexe concernant les créanciers garantis - annexe destinée à l'ajout de créanciers garantis supplémentaires à un état de financement OU à l'ajout de créanciers garantis supplémentaires à une modification d'état de financement.

Formule F2 - Annexe concernant les créanciers garantis - annexe destinée à modifier ou à supprimer un créancier garanti d'une modification d'état de financement.

Formule G1 - Annexe concernant les objets ayant un numéro de série - is used as a schedule to add additional serial numbered goods to a Financing Statement OR add additional serial numbered goods to a Financing Change Statement.

Formule G2 - Annexe concernant les objets ayant un numéro de série - annexe destinée à l'ajout d'objets ayant un numéro de série supplémentaires à un état de financement OU à l'ajout d'objets ayant un numéro de série supplémentaires à une modification d'état de financement.

Formule H - Annexe concernant les biens grevés - annexe destinée à ajouter un bien grevé d'un état de financement OU ajouter/modifier/ supprimerd'une modification d'état de financement.

Formule I - Annexe concernant les renseignements supplémentaires - annexe destinée à ajouter des renseignements supplémentaires d'un état de ajouter/modifier/supprimer financement OU d'une modification d'état de financement.

Formule J - Déclaration de mainlevée - enregistrement de la mainlevée d'un état de financement en vigueur.

Formule K - Changement global - destiné à apporter un changement global de créancier garanti.

Formule L - Demande de recherche - demande de recherche auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels.

Formule M - Copies de documents - demande de copies de documents ou de documents certifiés (enregistrements imprimés).

Formule N - Création d'un nouveau code d'usager - création d'un nouveau code d'usager.